Louée soit la recommandation de la Commission des clauses abusives sur les réseaux sociaux !

TitreLouée soit la recommandation de la Commission des clauses abusives sur les réseaux sociaux !
Type de publicationArticle de revue
AuteurBernheim-desvaux, Sabine
PaysFrance
EditeurLextenso
VilleParis
TypeArticle scientifique dans une revue à comité de lecture
Année2015
LangueFrançais
Date10/01/2015
Numéro1
Titre de la revueL'Essentiel. Droit des contrats
ISSN2107-5875
Notes

Obs. sur Recommandation n° 2014-02 de la Commission des clauses abusives, 7 nov. 2014, sur le rapport de Mmes Sauphanor-Brouillaud, Martial-Braz, et Zolynski : www.clauses-abusives.fr/recom/index.htm.

URL de la noticehttp://okina.univ-angers.fr/publications/ua12038