Recevabilité de la tierce opposition contre l’homologation d’une convention de séparation de corps par consentement mutuel, note ss. Civ. 1re, 13 janv. 2016, n° 14-29.631

TitreRecevabilité de la tierce opposition contre l’homologation d’une convention de séparation de corps par consentement mutuel, note ss. Civ. 1re, 13 janv. 2016, n° 14-29.631
Type de publicationArticle de revue
AuteurDa Silva, Valérie
PaysFrance
EditeurDalloz
VilleParis
TypeArticle scientifique dans une revue sans comité de lecture
Année2016
LangueFrançais
Date2 fév. 2016
Titre de la revueDalloz Actualité
URL de la noticehttp://okina.univ-angers.fr/publications/ua14502
Lien vers le document

http://www.dalloz-actualite.fr