Projet de décret modifiant le code de justice administrative : analyse des principales dispositions

TitreProjet de décret modifiant le code de justice administrative : analyse des principales dispositions
Type de publicationArticle de revue
AuteurBrossard, Pierre
PaysFrance
TypeArticle de vulgarisation
Année2016
LangueFrançais
DateSeptembre 2016
Numéro9
Titre de la revueA bâtons rompus
Mots-clésprocédure administrative contentieuse
URL de la noticehttp://okina.univ-angers.fr/publications/ua15113
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