Adoption de la nouvelle définition de la voie de fait par la Cour de cassation

TitreAdoption de la nouvelle définition de la voie de fait par la Cour de cassation
Type de publicationArticle de revue
AuteurLe Rudulier, Nicolas
PaysFrance
EditeurDalloz
VilleParis
TypeArticle scientifique dans une revue à comité de lecture
Année2015
LangueFrançais
Date24/03/2015
Titre de la revueDalloz actualité : le quotidien du droit
Mots-clésAdministratif, Compétence, Civil, Bien - Propriété, Civil, Procédure civile
Résumé en français

La définition de la voie de fait harmonisée au risque de la restreindre excessivement.

Notes

Cf. Cour de cassation, Civ. 3e, 11 mars 2015, FS-P+B, n° 13-24.133

URL de la noticehttp://okina.univ-angers.fr/publications/ua10487
Titre abrégéDalloz actualité