Faute d'un salarié protégé, expertise judiciaire et action syndicale

TitreFaute d'un salarié protégé, expertise judiciaire et action syndicale
Type de publicationArticle de revue
AuteurGauriau, Bernard
PaysEtats-Unis
EditeurLexisNexis
VilleParis
TypeArticle scientifique dans une revue à comité de lecture
Année2015
LangueFrançais
Date15/04/2015
Numéro15
Pagination1137
Titre de la revueLa Semaine Juridique. Social
ISSN1963-0115
Résumé en français

L'appréciation de la faute reprochée à un salarié protégé relevant de l'autorité administrative, l'action en nullité exercée à titre principal devant le juge judiciaire et ayant pour objet un rapport d'expertise sollicité auprès du tribunal de grande instance pour en déterminer la teneur est recevable lorsque la mesure est destinée à établir si le grief est fondé.

Un syndicat a intérêt à contester les modalités d'une expertise lorsque la mission de l'expert est susceptible de porter atteinte au droit syndical.

Notes

Note sous Cass. soc., 2 déc. 2014, n° 13-24.029, FS-P+B, M. L. M. et a. c/ Sté Clemessy.

URL de la noticehttp://okina.univ-angers.fr/publications/ua12526
Titre abrégéJCP S