Quand la mauvaise qualité de la loi pénale est un motif de relaxe du dirigeant d'entreprise

TitreQuand la mauvaise qualité de la loi pénale est un motif de relaxe du dirigeant d'entreprise
Type de publicationArticle de revue
AuteurBlanchard, Christophe
PaysFrance
EditeurLexisnexis
VilleParis
TypeArticle scientifique dans une revue à comité de lecture
Année2015
LangueFrançais
Date18/06/2015
Numéro25
Pagination1290
Titre de la revueLa Semaine juridique. Entreprise et affaires
ISSN1963-0255
Résumé en français

En vertu du principe de la légalité criminelle, la loi doit définir l'infraction et se doit d'être accessible et intelligible. Mais l'art de rédiger les lois se perd au point qu'elles deviennent imprécises à force de technicité et de renvois. L'inintelligibilité de ces lois suffit-elle à considérer que le justiciable n'est plus en mesure de connaître la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ? C'est ce qu'a jugé la cour d'appel de Poitiers en considérant que le texte pénal, par la multiplicité des renvois, constituait « un dédale obscur » ne mettant pas le dirigeant d'entreprise en mesure de connaître les faits reprochés.

Notes

Note sous CA Poitiers, 15 janv. 2015, n° 13/01766.

URL de la noticehttp://okina.univ-angers.fr/publications/ua12563
Titre abrégéJCP Entreprise et affaires