Titre | Quand la mauvaise qualité de la loi pénale est un motif de relaxe du dirigeant d'entreprise |
Type de publication | Article de revue |
Auteur | Blanchard, Christophe |
Pays | France |
Editeur | Lexisnexis |
Ville | Paris |
Type | Article scientifique dans une revue à comité de lecture |
Année | 2015 |
Langue | Français |
Date | 18/06/2015 |
Numéro | 25 |
Pagination | 1290 |
Titre de la revue | La Semaine juridique. Entreprise et affaires |
ISSN | 1963-0255 |
Résumé en français | En vertu du principe de la légalité criminelle, la loi doit définir l'infraction et se doit d'être accessible et intelligible. Mais l'art de rédiger les lois se perd au point qu'elles deviennent imprécises à force de technicité et de renvois. L'inintelligibilité de ces lois suffit-elle à considérer que le justiciable n'est plus en mesure de connaître la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ? C'est ce qu'a jugé la cour d'appel de Poitiers en considérant que le texte pénal, par la multiplicité des renvois, constituait « un dédale obscur » ne mettant pas le dirigeant d'entreprise en mesure de connaître les faits reprochés. |
Notes | Note sous CA Poitiers, 15 janv. 2015, n° 13/01766. |
URL de la notice | http://okina.univ-angers.fr/publications/ua12563 |
Titre abrégé | JCP Entreprise et affaires |