Quelle sanction pour faire cesser les infractions au droit de la consommation ?

TitreQuelle sanction pour faire cesser les infractions au droit de la consommation ?
Type de publicationCommunication
TypeCommunication avec actes dans un congrès
Année2015
LangueFrançais
Date du colloque26/03/2015
Titre du colloqueL'effectivité du droit de la consommation
Titre des actes ou de la revueLamy Droit des Affaires
Numérojuin
AuteurBlanchard, Christophe
PaysFrance
VilleParis
Notes

Quelle sanction pour faire cesser les infractions au droit de la consommation ?

URL de la noticehttp://okina.univ-angers.fr/publications/ua13490