Quand la demande reconventionnelle en divorce pour faute, présentée à titre subsidiaire, est examinée en premier lieu, note ss. Civ. 1re, 16 déc. 2015, n° 14-29.322

TitreQuand la demande reconventionnelle en divorce pour faute, présentée à titre subsidiaire, est examinée en premier lieu, note ss. Civ. 1re, 16 déc. 2015, n° 14-29.322
Type de publicationArticle de revue
AuteurDa Silva, Valérie
PaysFrance
EditeurDalloz
VilleParis
TypeArticle scientifique dans une revue à comité de lecture
Année2016
LangueFrançais
Date08/01/2016
Titre de la revueDalloz actualité
URL de la noticehttp://okina.univ-angers.fr/publications/ua14372
Lien vers le document

http://www.dalloz-actualite.fr/