Une ordonnance de non-conciliation des époux ne peut être implicite, note ss. Civ. 1re, 16 déc. 2015, n° 14-28.296

TitreUne ordonnance de non-conciliation des époux ne peut être implicite, note ss. Civ. 1re, 16 déc. 2015, n° 14-28.296
Type de publicationArticle de revue
AuteurDa Silva, Valérie
PaysFrance
EditeurDalloz
VilleParis
TypeArticle scientifique dans une revue à comité de lecture
Année2016
LangueFrançais
Date05/01/2016
Titre de la revueDalloz actualité
URL de la noticehttp://okina.univ-angers.fr/publications/ua14373
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