Application du droit de l’indivision à la cession d’actions après dissolution de la communauté, note ss. Civ. 1re, 7 oct. 2015, n° 14-22.224

TitreApplication du droit de l’indivision à la cession d’actions après dissolution de la communauté, note ss. Civ. 1re, 7 oct. 2015, n° 14-22.224
Type de publicationArticle de revue
AuteurDa Silva, Valérie
PaysFrance
EditeurDalloz
VilleParis
TypeArticle scientifique dans une revue à comité de lecture
Année2015
LangueFrançais
Date27/10/2015
Titre de la revueDalloz actualité
URL de la noticehttp://okina.univ-angers.fr/publications/ua14376
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