Article 15 : Brevets européens à effet unitaire et marques communautaires

TitreArticle 15 : Brevets européens à effet unitaire et marques communautaires
Type de publicationChapitre
TypeOuvrage scientifique
Année2015
LangueFrançais
Pagination134
Titre de l'ouvrageRèglement UE n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
AuteurMaréchal, Camille
PaysFrance
EditeurSociété de législation comparée
VilleParis
ISBN978-2-36517-055-0
Mots-clésDroit européen ; insolvabilité
URL de la noticehttp://okina.univ-angers.fr/publications/ua14769
Collection

Trans Europe Experts