La prise en charge médicale des personnes sous tutelle à la lumière de la loi du 5 mars 2007

TitreLa prise en charge médicale des personnes sous tutelle à la lumière de la loi du 5 mars 2007
Type de publicationArticle de revue
AuteurModot, Matthieu, Rougé-Maillart, Clotilde
EditeurElsevier
TypeArticle scientifique dans une revue à comité de lecture
Année2018
LangueFrançais
DateAvril 2018
Numéro4
Pagination375-383
Volume47
Titre de la revueLa Presse Médicale
ISSN2213-0276
Mots-clésAdult, Advance Directives, Consent Forms, Delivery of Health Care, France, Humans, Legal Guardians, Personal Autonomy
Résumé en anglais

The care of persons placed under guardianship has changed considerably since the law of March 5, 2007, as greater autonomy is granted to them. By advocating greater autonomy of protected adults, the French Civil Code is in opposition with the French Public Health Code since the latter states that the systematic consent of the guardian is required in addition to that of the protected adult for so-called general care. In cases of serious injury to bodily integrity, the guardianship judge's opinion must be sought by the guardian. For some specific medical procedures (medically assisted procreation, abortion, etc.), the consent of the guardian does not seem necessary. A protected adult can now, if he/she is able to understand the information, with the agreement of the guardianship judge or the family council, appoint a trusted person and draft advance directives without possible representation by the guardian. The legislator promotes greater autonomy while not neglecting their protection. It also helps relieve the guardian, who is generally trained in asset management, of sometimes difficult medical decisions. Harmony between the Civil Code and the Public Health Code seems essential so as to move towards greater autonomy of the person under guardianship in the care relationship.

Résumé en français

Les droits des personnes sous tutelles ont fortement évolué depuis la loi du 05 mars 2007  Le Code civil en prônant une plus grande autonomie du majeur protégé s’oppose au Code de santé publique qui énonce le recueil systématique du consentement du tuteur en sus de celui du majeur protégé, pour les soins de santé dits généraux. Dans les cas de graves atteintes à l’intégrité corporelle, l’avis du juge des tutelles doit être recherché par le tuteur. Par contre, pour certains actes médicaux spécifiques (procréation médicalement assistée, interruption volontaire de grossesse…), le consentement du tuteur ne semble pas requis. La personne protégée peut désormais, si elle est apte à comprendre l’information, avec l’accord du juge des tutelles ou du conseil de famille, désigner une personne de confiance et rédiger des directives anticipées, sans représentation possible par le tuteur. Le législateur favorise une plus grande autonomie tout en ne négligeant pas sa protection. Une plus grande autonomie du majeur protégé dans la relation de soin permettrait de décharger le tuteur, plutôt formé pour la gestion patrimoniale, de décisions médicales parfois difficiles. Une harmonie entre le Code civil et le Code de santé publique semble indispensable pour tendre vers une autonomie plus importante de la personne sous tutelle dans la relation de soin.

URL de la noticehttp://okina.univ-angers.fr/publications/ua19625
DOI10.1016/j.lpm.2018.03.004
Lien vers le document

https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S0755498218301465?via%...

Titre abrégéPresse Med
Titre traduitThe law of March 5, 2007 and the care of persons placed under guardianship
Identifiant (ID) PubMed29656801