Conformité de l'article 815-6 à la Constitution : non-transmission de la QPC

TitreConformité de l'article 815-6 à la Constitution : non-transmission de la QPC
Type de publicationArticle de revue
AuteurLe Rudulier, Nicolas
EditeurDalloz
TypeArticle scientifique dans une revue à comité de lecture
Année2015
LangueFrançais
Date8 janvier
Titre de la revueDalloz actualité
URL de la noticehttp://okina.univ-angers.fr/publications/ua9073